CONDITIONS GENERALES DE VENTE
À DESTINATION DES PROFESSIONNELS

Préambule

La société Furniture for good, société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 878 562 529 , dont le siège social est situé au 70 avenue de la marne – 92600 Asnières sur seine, représentée par Monsieur Thibaut JEAN BAPTISTE, en sa qualité de Président (« FFG » ou le

« Vendeur »), propose aux entreprises du mobilier éco-responsable, exclusivement via le Site

« FURNITURE FOR GOOD », disponible en ligne au lien suivant : WWW.FURNITUREFORGOOD.FR (le « Site »).
Il est expressément rappelé que la présente Plateforme est mise exclusivement à disposition des professionnels, à l’exclusion de tout consommateur ou acheteur non-professionnel. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FFG fournit aux acheteurs professionnels (les « Clients ») qui en font la demande via le Site des produits. Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avec lu, compris et accepté, sans réserve, les présentes CGV qui s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues via le Site. FFG peut être contacté par les Clients, à tout moment, à l’adresse suivante : CONTACT@FURNITUREFORGOOD.FR, ou par téléphone au 01 88 61 02 55.

DÉFINITIONS
« Client » désigne le professionnel, personne physique ou personne morale, ayant passé commande sur le Site .
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente en ligne.
« Commande » désigne toute commande passé par un Client sur le Site .

« DONNÉES PERSONNELLES »
désigne toute donnée à caractère personnel, au sens de la Règlementation sur les Données Personnelles, susceptible d’être traitée et analysée par FFG dans le cadre des présentes CGV.

« DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE »
désigne tout droit de propriété intellectuelle relatif à tout développement ou programme informatique, site web, invention, création, signe ou autre élément d’une Partie faisant l’objet (i) d’une demande de brevet, d’un brevet, ou (ii) d’une marque, d’un nom de domaine, ou (iii) déposé en tant que dessin et modèle, ou

(iv) susceptible d’être protégé par le droit d’auteur (ou toute protection équivalente dans un autre système de droit, et notamment le copyright), par le droit des bases de données ou par tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou (v) susceptible de constituer un savoir-faire ou un procédé protégeable, notamment dans le cadre d’une action en concurrence déloyale.

« Parties » désigne ensemble le Client et FFG.
« Site » désigne le Site FFG disponible en ligne au lien suivant : WWW.FURNITUREFORGOOD.FR
« Produits » désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le Site.

« RÈGLEMENTATION SUR LES DONNÉES PERSONNELLES »
désigne la règlementation en vigueur en matière de Données Personnelles, à savoir la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur au jour des présentes et le règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui navigue et utilise le Site.

OBJET DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir, en France, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Tout Utilisateur du Site s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il le visite ou procède à une Commande. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de capacité des Produits sont présentées sur le Site. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. En cas de modification ultérieure, la version applicable des CGV à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve et adhésion préalable, pleine et entière, aux CGV.

PRODUITS
Les Produits proposés à la vente par FFG sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par un Utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits sur la page correspondante de le Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de FFG. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de FFG.

Les Produits comprennent du mobilier, notamment des chaises, tables et tabourets et tout autre produit qui pourrait être mis ultérieurement sur le Site.

COMMANDES
L’Utilisateur peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton « Voir Panier ».

Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’erreurs dans les informations saisies par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV/CGU et constituent une preuve du contrat de vente.

Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre le Vendeur et le Client. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits disponibles sur le Site commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.

DÉLAIS DE FABRICATION ET DE LIVRAISON
Délai de fabrication et contrôles
Le Client est informé que le volume des commandes sera examiné quotidiennement par FFG pour apprécier le moment du lancement de la production auprès des usines, membres de son réseau de sous-traitance, lorsque le volume atteindra un seuil permettant la production industrielle.

LIVRAISON DES PRODUITS
Les Produits sont exclusivement livrés en France métropolitaine, hors Corse, à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande et selon les modalités sélectionnées par le Client. Les présentes CGV sont applicables aux seuls clients facturés et livrés en France métropolitaine, hors Corse. FFG se réserve la faculté, en cas de manquement à l’une des obligations souscrites et après simple constatation de celui-ci, de procéder immédiatement à la reprise de la marchandise.
Le Client reconnaît que c’est au transporteur, choisi par FFG sauf demande contraire de la part du Client, qu’il appartient d’effectuer la livraison, FFG étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis lesdits Produits au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie autres que les dispositions légales applicables contre FFG en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
FFG s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour mettre en place la livraison la plus rapide possible, sous réserve des délais incompressibles imputables aux livraisons. En principe, le délai de livraison est de quinze (15) jours à compter de la validation de la commande. Au regard de la situation d’urgence sanitaire actuelle, le Client reconnait que les délais indiqués ne sont que des délais indicatifs.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits de FFG, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la Commande et du paiement de celle-ci.

6. CONDITIONS FINANCIÈRES
Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande par le Client, sous réserve des stocks disponibles. Les prix des Produits sont indiqués hors taxe (H.T.), en euros. Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, ou les assurances qui restent à la charge du Client.

Les frais de livraison sont inclus dans le prix des Produits affichés sur le Site.

Le Client pourra consulter le montant des frais de livraison après cliquer sur le bouton «Voir panier » en cliquant sur « Frais de livraison » et en renseignant le lieu de livraison. Le montant des frais de livraison est rappelé dans le récapitulatif de la commande.

Une facture sera envoyée au Client au moment de la livraison, sauf en cas de force majeure. Si le Client ne reçoit pas la facture, il pourra contacter FFG aux fins qu’une facture lui soit adressé, à l’adresse suivante : CONTACT@FURNITUREFORGOOD.FR. FFG se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. En toute hypothèse, les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande. En fonction de la nature ou du montant de la Commande, le Vendeur reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par :

carte bancaire, via une connexion sécurisée ;
module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer) tel que Paypal, de telle sorte que les informations transmises sont cryptés par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le Client est débité de la totalité du montant indiqué sur le récapitulatif de la Commande le jour de sa Commande. Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de dix (10) points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par le Client Professionnel produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal. Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Produits proposés sur le Site. La pénalité due par le Client est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après

encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Divers
Le Client reconnait que le Site n’est ouvert qu’aux professionnels tels que définis dans l’article liminaire du Code de la consommation. Le Client déclare disposer de la capacité juridique requise pour passer Commande et acquérir les Produits aux conditions des présentes. En tout état de cause, le Client s’engage à respecter les présentes CGV. En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, FFG se réserve le droit de suspendre l’accès à le Site à tout Client. Le Site est en principe accessible par les Utilisateurs 7/7j., 24/24h., en permanence, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. FFG étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

RÉCLAMATIONS
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. A défaut de réserves expressément émises par le Client dans ce délai, les Produits délivrés par FFG seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande. Le Client devra contacter FFG via l’adresse de contact en indiquant le problème et en joignant des justificatifs, afin que la marche à suivre lui soit communiquée par FFG.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par FFG. FFG remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client. FFG pourra demander le retour du Produit, en contactant le Vendeur à l’adresse courriel suivante : CONTACT@FURNITUREFORGOOD.FR. Une réponse sera adressée au Client par le Vendeur dans un délai d’un (1) jour ouvré.

RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
La responsabilité de FFG vis-à-vis du Client est expressément limitée à l’exécution de ses obligations contractuelles. FFG n’est responsable qu’envers le Client (à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale) dans le cadre des CGV que des seuls dommages prévisibles et directs qui lui sont exclusivement imputables, à l’exclusion des dommages indirects. En tout état de cause, quel que soit le fondement de la réclamation, la responsabilité de FFG, tous dommages confondus, est limitée, au montant total de la commande litigieuse du Client. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de survenance d’un dommage dont la loi n’autorise pas la limitation de responsabilité selon les textes en vigueur au moment de la survenance dudit dommage. Les Parties reconnaissent que les limitations de responsabilité ci-dessus ne privent pas d’effet l’obligation essentielle de chacune des Parties.

Le Client ne bénéficie que des seules garanties prévues par la loi.

DONNÉES PERSONNELLES
Des Données Personnelles peuvent être recueillies auprès des Utilisateurs et des Clients par FFG en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles. FFG s’engage à garantir la conformité du traitement des Données Personnelles à la Réglementation sur les Données Personnelles.

INFORMATION SUR LES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES
FFG recueille des Données Personnelles par le biais du formulaire de commande et/ou d’inscription à la newsletter du Site. Il s’agit notamment du nom, prénom, adresse de livraison et/ou adresse de facturation, adresse mail, adresse IP. L’ensemble des informations demandées dans le formulaire sont indispensables à l’exécution du contrat par FFG ou au respect d’une obligation légale. Le défaut de communication peut empêcher l’enregistrement et/ou le traitement d’une Commande, ou l’envoi de la newsletter le cas échéant.

Les traitements de Données Personnelles mis en œuvre par FFG le pour les finalités et les bases légales suivantes :